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Rôle de la Cours Constitutionnelle

La plus haute juridiction en matière constitutionnelle (ayant à sa tête, Mme conceptia OUINSOU, voir photo ci-dessous) intervient dans l'élection du président de la République à plusieurs niveaux dont le CONTENTIEUX ELECTORAL.

Conformément aux dispositions de l'article 117 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, la Cour Constitutionnelle :

• veille à la régularité de l'élection du Président de la République;
• examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu'elle aurait pu par elle-même relever et proclame les résultats du scrutin.

Les décisions de la Cour Constitutionnelle sont publiées immédiatement après la proclamation des résultats.

La saisine de la Cour Constitutionnelle ne peut se faire que par une requête écrite adressée au président de ladite Cour.Conformément aux dispositions des articles 124 alinéa 2 et 131 alinéa 3 de la Constitution du 11 décembre 1990, les décisions rendues par la Cour Constitutionnelle, ne sont susceptibles d'aucun recours.

Si la Cour Constitutionnelle estime le recours fondé, elle peut par décision ou arrêt motivé, soit annuler l'élection contestée, soit réformer le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu.

En cas d'annulation de l'élection du Président de la République, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze (15) jours qui suivent la décision.

La décision est notifiée à la Commission électorale nationale autonome (CENA) et au Ministre chargé de l'administration territoriale.